Références réglementaires

Article L.125-6 : améliorer l’information du public sur les sites pollués

• L’état élabore des SIS (R.125-41 & -43)
• Procédure de consultation pour les SIS (R.125-44) + Arrêtés Préfectoraux (R.125-45)
• SIS annexés aux documents d’urbanisme (R.125-46)

Article L.125-7 - Vente-location sur un SIS

• Information du locataire / acquéreur en cas de vente sur un terrain en SIS (R.125-26)
• Résiliation du contrat de vente/location en cas de découverte de Pollution

NB : applicable 4 mois après la publication au recueil des actes administratifs de l’arrêté préfectoral SIS.

Article L.556-2 - Étude des sols sur un SIS

• sur les projets de construction ou de lotissement sur un SIS
• mesures de gestion à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l’état des sols et l’usage (R.556-1 & -2)
• dossier permis de construire ou d’aménager : attestation par un bureau d’étude certifié (R.556-3) de la réalisation de l’étude et de sa prise en compte dans le projet. Cette attestation est jointe à la demande de permis de construire ou d’aménager.