Questions fréquentes

Pourquoi ma commune n’apparaît-elle pas dans les résultats de la recherche des SIS par liste de mon département ?

A la date de votre consultation, aucun SIS n’est actuellement recensé dans votre commune dans la base de données. La liste des SIS ou les informations mentionnées dans les fiches des SIS sont amenées à évoluer en fonction de la publication progressive des SIS et de leur possible actualisation. Ainsi, la liste des communes est régulièrement mise à jour.

Comment faire modifier la liste des SIS de ma commune ?

Une collectivité (mairie ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI)) peut proposer d’ajouter un SIS à la liste des SIS si elle apporte la preuve d’une Pollution par un diagnostic environnemental (analyses laboratoire, avis d’expert…) et si elle fournit le contour du SIS avec une précision suffisante (échelle parcellaire). Si une collectivité ou le propriétaire d’un terrain d’assiette répertorié en SIS souhaite modifier ou retirer un SIS de la liste, elle/il doit apporter la preuve nécessaire de la modification demandée ou bien la preuve qu’aucune pollution résiduelle ne subsiste sur le terrain.
Le préfet révise annuellement la liste des SIS, notamment sur la base des informations relatives à l’état des sols qui lui sont communiquées. Ces mises à jour sont soumises à consultation aux mairies et EPCI de la même façon que lors de la création initiale des SIS. Ce délai de consultation est toutefois réduit à deux mois.

Quelle différence entre SIS et SUP (Servitude d’utilité publique) ?

Bien que les SIS et les servitudes d’utilité publique (SUP) soient, tous deux, intégrés dans les documents d’urbanisme publics, les finalités de ces actes administratifs restent sensiblement différentes. Les SIS visent l’information sur l’existence d’une pollution et la compatibilité entre l’état des sols et l’usage projeté. Les SUP fixent des restrictions ou interdictions concernant l’usage et/ou la modification du sol. Par ailleurs, les modalités d’élaboration ainsi que les principes de mise en œuvre sont différents.
En matière de pollution des sols, la SUP intervient plus particulièrement à l’issue d’opérations de dépollution dans le cadre de la procédure de mise à l’arrêt définitif et de remise en état d’une installation classée pour la protection de l’environnement.
L’usage du site et la pollution résiduelle sont donc connus au moment de la création de la servitude d’utilité publique. La SUP s’attache donc à définir les restrictions ou interdictions concernant l’usage et/ou la modification du sol pour garantir la santé. A contrario, les SIS ne définissent aucune restriction ou interdiction concernant l’usage et/ou la modification du sol mais renvoient à des obligations de vérifications ultérieures garantissant l’adéquation entre la pollution résiduelle et l’usage envisagés.

Quels risques si mon terrain est situé sur un SIS ?

La localisation en SIS ne préjuge pas en elle-même d’un danger ou d’un impact de l’état des sols sur la santé, la sécurité, la salubrité publique ou encore sur l’environnement. En effet, le Risque de pollution des sols d’un terrain doit être appréhendé par rapport à l’usage qui en est fait. La condition nécessaire et suffisante de création d’un SIS est l’existence d’une pollution résiduelle. L’élaboration des SIS vise, en particulier, à assurer la compatibilité des usages potentiels avec l’état des sols pour préserver la sécurité, la santé et l’environnement.
A noter que la localisation d’un terrain en SIS ne diminue en elle-même aucunement la constructibilité sur le terrain concerné. L’attestation de compatibilité qui doit être jointe au permis de construire ou d’aménager d’un terrain localisé en SIS a pour objet d’attester de la bonne gestion des risques liés à l’état du sol en fonction des usages du terrain.

Quand et comment évaluer les risques d’un terrain situé sur un SIS ?

Dans le cadre d’un projet de construction ou d’aménagement sur un terrain répertorié en SIS ainsi que sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l’arrêt définitif et régulièrement réhabilitée, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement par un bureau d’études certifié ou équivalent.
Les bureaux d’études certifiés sont disponibles sur les sites internet du ou des organismes de certification accrédités. Ce ou ces organismes sont répertoriés par le comité français d’accréditation (COFRAC). La liste des entités dont les dispositions sont reconnues équivalent à la certification pour délivrer les attestations mentionnées aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement est tenue à jour par le ministère chargé de l’environnement. (site du MTES - Loi ALUR).

Cette attestation doit garantir :

• qu’une étude des sols (étude historique, étude de vulnérabilité, diagnostic, plan de gestion…) a bien été réalisée ;
• que les résultats de cette étude ont bien été pris en compte dans la conception du projet de construction ou d’aménagement, afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et l’usage futur du site.

Si, dans le cadre d’un projet de construction ou lotissement, l’utilisation des sols est modifiée de telle sorte que les conclusions de l’étude de sol et les mesures de gestion des pollutions des sols associées sont susceptibles d’être impactées alors l’attestation ne vaut plus. Les conclusions de l’étude de sol et les mesures de gestion associées peuvent être impactées en cas de modification de l’utilisation des sols y compris pour un usage considéré comme identique (ex : ajout d’un sous-sol au bâtiment). Aussi en cas de modification du projet, une nouvelle étude et/ou de nouvelles mesures de gestion doivent être réalisées et une nouvelle attestation doit être délivrée

Qui fera l’étude des sols pour classer un terrain en SIS ?

Il n’est pas demandé de réaliser de nouvelles études des sols pour savoir si on inscrit un terrain en SIS. Le recensement se fait sur la base de la connaissance du moment. Si une étude de sols est réalisée dans un cadre particulier (cessation d’activité, aménagement, etc.) et qu’elle met en évidence une pollution, elle pourra être portée à la connaissance du Préfet de façon à l’intégrer dans les SIS, lors de la révision annuelle.

La liste des SIS est-elle figée ?

La liste des SIS n’est pas figée ; elle est évolutive. Il est prévu une mise à jour annuelle des SIS, aussi bien pour créer des fiches, que pour en modifier ou en supprimer. Si des travaux de réhabilitation sont menés sur un site initialement inscrit en SIS et que le rapport de fin de travaux atteste de la suppression de la pollution des sols, le site pourra être retiré de la liste des SIS lors de la révision annuelle.

Les sites pour lesquels il y a une suspicion de pollution, sont-ils identifiés en SIS ?

Non, les SIS ne concernent que les pollutions de sols avérées.
Il existe la base de données BASIAS qui liste des sites pour lesquels il y a une pollution potentielle.
Des inventaires historiques régionaux ont recensé les sites industriels et activités de service susceptibles d’engendrer une pollution de l’environnement. Ces inventaires ont eu lieu début des années 2000. Les résultats sont disponibles dans la base de données BASIAS accessible sur GEORISQUES.

Quelle est la durée de validité de l’attestation délivrée par le bureau d’études certifié ou équivalent ?

L’attestation est délivrée pour un projet spécifique qui prend en compte l’étude de sols et les mesures de gestion de la pollution nécessaires pour assurer la compatibilité sanitaire et environnementale. En cas de modification du projet, l’attestation ne vaut plus. Une nouvelle étude et/ou de nouvelles mesures de gestion doivent être définies en cas de changement de projet. Ainsi, une nouvelle attestation doit être délivrée.

Le bureau d’études réalisant l’étude des sols doit-il être certifié dans le domaine des sites et sols pollués ?

Non. La certification ou équivalent n’est requise que pour le bureau d’études qui délivre l’attestation.

Le même bureau d’études peut-il réaliser l’étude des sols et délivrer l’attestation ?

Oui, dans la mesure où il s’agit d’un bureau d’études certifié ou équivalent dans le domaine des sites et sols pollués.