Quelles conséquences pour un terrain en SIS ?

Pour le propriétaire

L’information préalable des locataires ou acheteurs d’un bien situé sur un terrain répertorié en SIS est nécessaire.
L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. Si elle n’était pas respectée et en cas de découverte d’une Pollution rendant impropre la destination du terrain, l’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou des réparations, dans les deux ans suivant la découverte de la pollution. L’acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.

Pour l’aménageur

Lorsqu’un terrain soumis à un SIS fait l’objet d’un projet de construction ou d’aménagement prévoyant un changement d’usage, le porteur du projet fait réaliser une étude des sols et prendre en compte les mesures de gestion appropriées pour rendre le site compatible avec l’usage futur. Une attestation par un bureau d’études certifié dans les sites et sols pollués précisant la réalisation de l’étude et sa prise en compte dans le projet est à joindre à la demande de permis de construire ou d’aménager.

Pour les communes et établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

Une fois les SIS arrêtés par le préfet, ils seront affichés pendant 1 mois dans chaque mairie et au siège de chaque EPCI compétent en document d’urbanisme. Les SIS devront également être annexés au PLU (article L. 125-6 du code de l’environnement). Lors de l’instruction des permis de construire ou d’aménager, les collectivités devront s’assurer de la présence dans le dossier de demande de l’attestation du bureau d’étude certifié justifiant de la prise en compte de la pollution.
La réglementation prévoit que le préfet de département arrête par commune un ou plusieurs projets de création de SIS, après consultation d’une durée de 6 mois des communes concernées, information des propriétaires et consultation du public.