Procédure et formulaires CERFA
L’article L411-2 du code de environnement encadre très strictement la délivrance de dérogation à la règlementation des espèces protégées. Elle n’est possible que s’il n’existe aucune autre solution satisfaisante et que si cela ne nuit pas à la conservation des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
Les démarches sont précisées dans les arrêtés suivants :
Vous pouvez télécharger les formulaires de demande de dérogation suivants :
- Transport de spécimens d’espèces animales protégées :
- Transport en vue de relacher dans la nature de spécimens d’espèces animales protégées :
- Naturalisation ou exposition de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées :
- Destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces protégées :
- Production, commercialisation ou importation de spécimens d’espèces végétales protégées :
- Utilisation, mise en vente, vente ou achat de spécimens d’animaux ou de végétaux d’espèces protégées :
- Capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées :
- Coupe, arrachage, cueillette, enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées :