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Nature / Paysage / Eau

Pourquoi et comment évaluer les incidences des projets sur un site Natura 2000

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publié le 20 mai 2014 (modifié le 3 juillet 2017)


Logo Natura 2000

Evaluation des incidences - Natura 2000 : nouveau dispositif



Un nouveau dispositif pour répondre à un contentieux communautaire
La France a été condamnée le 4 mars 2010 par la Cour de Justice Européenne pour mauvaise transposition de la directive « Habitats - Faune - Flore » 92/43/CEE. L’Europe a considéré notamment que le dispositif français ne soumettait pas suffisamment de projets à évaluation des incidences Natura 2000.
Afin d’éviter la poursuite de cette procédure, la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale a établi un système de listes nationale et locales pour soumettre davantage de projets à évaluation des incidences. La France a choisi de donner une acception renforcée au régime d’évaluations Natura 2000 en indiquant clairement sur des listes les actions ou activités qui doivent faire l’objet de ces évaluations.


Deux décrets d’application et des arrêtés préfectoraux mettent en place ce dispositif :

1er décret : c’est le décret 2010-365 du 9avril 2010 qui fixe la liste nationale des projets soumis à évaluation de leurs incidences parmi les projets déjà encadrés par une autre réglementation. Des listes locales complémentaires à ce décret sont arrêtées par les préfets et les préfets maritimes en fonction des enjeux locaux : ces arrêtés établissent les premières listes locales complémentaires de projets soumis à évaluation d’incidences. Il y en a une par département et par façade maritime.
2nd décret :c’est le décret 2011-966 du 16 août 2011 qui régit cette mise en place. Des arrêtés préfectoraux désignent par département parmi les projets non encadrés par une autre réglementation ceux qui sont soumis au nouveau régime d’autorisation propre à Natura 2000, en les sélectionnant dans la liste nationale de référence de ce second décret : ces arrêtés établissent les secondes listes locales de projets soumis à évaluation d’incidences.

En résumé, un projet est soumis à évaluation des incidences s’il figure dans :
- la liste nationale du 1er décret
- une liste locale complémentaire du 1er décret : une liste par département et une par façade maritime
- une liste locale « régime propre » du second décret : une liste par département



Présentation du premier décret

  • Champ d’application Le décret n°2010-365 fixe la liste nationale des 29 catégories de projets désormais soumis à évaluation des incidences : nouvel article R414.19 du code de l’environnement.
  • Contenu d’un dossier Le dossier d’évaluation est proportionné à l’importance des incidences que le projet est susceptible d’avoir sur un ou plusieurs sites Natura 2000. Ainsi, il peut dans certains cas se limiter à une présentation simplifiée du projet concluant à l’absence d’incidence du projet sur un site Natura 2000. Sinon, l’analyse doit se poursuivre et présenter des mesures de suppression ou de réduction d’incidences. Si l’évaluation conclut à une incidence significative, le projet ne pourra pas être réalisé, sauf s’il répond à de stricts critères d’intérêt public majeur et prévoit des mesures compensatoires qui seront transmises à la commission européenne pour information ou avis.
  • Instruction des dossiers L’évaluation des incidences devient une pièce à part entière du dossier administratif qui reste instruit par le service habituellement compétent (DDTM2A ou 2B, DDCSPP2A ou 2B, etc.), avec l’appui du service en charge de Natura 2000 (DREAL de Corse). Pour les simples déclarations, une procédure spécifique est prévue au titre de Natura 2000. Dans un délai de 2 mois, l’autorité compétente peut notifier au déclarant son accord, son opposition ou demander des compléments. A l’issue de ce délai, l’avis de l’autorité compétente est réputé favorable.



Présentation du second décret

  • La seconde liste locale élaborée au titre du décret 2011-966 du 16 août 2011 est arrêtée par chaque préfet de département en application du 2° du III de l’article L. 414-4 (les préfets de département sont compétents sur le territoire terrestre et en mer en amont de la laisse de basse mer). Cette liste précise les nouvelles modalités d’intégration de l’évaluation des incidences Natura 2000 dans un nouveau régime d’autorisation propre à Natura 2000 .
  • Les items retenus sont choisis au sein d’une liste nationale de référence de 36 items jusqu’alors non soumis à encadrement. Ils y sont retenus pour être soumis à évaluation d’incidence parce que jugés susceptibles d’avoir un impact sur l’état de conservation des sites Natura 2000 de Corse-du-Sud et de Haute-Corse .
  • Les secondes listes locales détaillent les activités concernées , et le champ d’application de l’arrêté préfectoral pour chacune de ces activités.
  • Elles soumettent à l’évaluation préalable de leurs incidences, différents programmes, projets et interventions relevant de différents domaines d’activités, dès lors qu’ils sont situés en tout ou partie au sein d’une zone Natura 2000 , ou dès lors qu’un impact est possible sur un site Natura 2000 : ces réserves sont définies item par item.
  • Les activités proposées sont regroupées en 4 domaines :
    • Urbanisme Aménagement
    • Agriculture Forêt
    • Milieu Aquatique
    • Milieu Marin

Une évaluation simplifiée est prévue pour les petits projets et les cas permettant de conclure rapidement à l’absence d’impact.

Évaluation d’incidences en Haute-Corse : consultez le site internet des Services de l’Etat- http://www.haute-corse.gouv.fr/evaluation-des-incidences-natura-r374.html

Évaluation d’incidences en Corse-du-Sud : consultez le site internet des Services de l’Etat - http://www.corse-du-sud.gouv.fr/evaluation-des-incidences-natura-2000-r418.html

Une évaluation spécifique est prévue pour les demandes d’occupation temporaire du domaine public maritime, mise en ligne sur les sites internet des DDTM2A et 2B chargées de l’instruction des demandes d’AOT.

Documentation :
le site internet du MTES pour Natura 2000 : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/reseau-europeen-natura-2000-1 et les évaluations d’incidences avec un accès à l’ensemble des listes nationale et par département https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/reseau-europeen-natura-2000-1#e9