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Risques / Sécurité / Transports
 

Pour créer et inscrire votre entreprise

Si vous envisagez de créer une entreprise dont le siège sera dans la région Corse, vous devez vous inscrire au registre commissionnaires, tenu par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Corse.

La procédure est la suivante :

  • retrait du dossier d’inscription (CERFA n° 14 557)
  • si le dossier est complet et recevable, la DREAL vous délivre l’attestation de conformité pour vous inscrire au registre du Commerce et des Sociétés ;
  • quand vous recevez votre extrait du RCS (Kbis) et votre identification INSEE, vous les adressez à la DREAL Corse ;

à réception, la DREAL Corse vous inscrira au registre des commissionnaires et vous délivrera le certificat d’inscription au registre des commissionnaires. Ce document est personnel et incessible.