Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Energie / Climat / Air

Obligations d’acquérir des véhicules propres pour les flottes publiques -appel à projets IRVE ZNI 2018

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 26 juin 2017 (modifié le 19 décembre 2018)

L’article 37 de la Loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte dispose que ( codifié aux articles L. 224-7 et suivants du code de l’environnement) :

Catégories d’acteurs Modalités de renouvellement des flottes de véhicules
État et ses établissements publics Dès lors qu’ils gèrent un parc de plus de vingt véhicules (par type : PTAC > ou < 3,5 t) : part minimale de 50 % de véhicules à faibles émissions de renouvellement de leur flotte par type : PTAC > ou < 3,5 t (applicable dès le 1er janvier 2017 ou 1er janvier 2016 pour les véhicules avec PTAC <3,5 t). Tous les nouveaux bus et autocars qui seront acquis à partir de 2025 pour les services publics de transport, devront être à faible émission.
Collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales (activités hors secteur concurrentiel) Part minimale de 20 % de véhicules à faibles émissions en cas de renouvellement de leur flotte et réalisation d’une étude technico-économique sur l’opportunité d’acquérir ou d’utiliser des véhicules à faible émissions lors du renouvellement de leur parc de véhicules dont le PTAC > 3,5 t.
L’Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements Dès lors qu’ils gèrent un parc de plus de vingt autobus ou autocars pour les transports réguliers ou à la demande de personnes : part minimale de 50 % de véhicules à faibles émissions en cas de renouvellement de leur flotte (1er janvier 2020) puis 100% (1er janvier 2025).
Loueurs de véhicules automobiles Part de 10% en cas de renouvellement de leur flotte de véhicules à faible émissions avant 2020
Exploitants de taxi et exploitants de voiture avec chauffeur (VTC) Dès lors qu’ils gèrent un parc de plus de dix véhicules : part minimale de 10 % de véhicules à faibles émissions de CO2 et de polluants de l’air en cas de renouvellement de leur flotte avant 2020

La Loi précise que sans être inclus dans le champ de cette obligation, les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles (défense nationale, police, gendarmerie, sécurité civile, exploitation des réseaux d’infrastructures et sécurité des transports terrestres et maritimes), peuvent contribuer à atteindre les objectifs de véhicules à faible émissions dans le renouvellement de la flotte, avec des solutions existantes adaptées aux spécificités de ces missions.

Plusieurs textes d’application précisent les conditions d’application de ces obligations d’achat ou d’utilisation de véhicules à faibles émissions :

les autobus et autocars des services de transport public de personnes réguliers ou à la demande concernés par l’obligation comprennent au moins huit places assises de voyageurs ( Véhicule de transport en commun : catégories M2 ou M3) [1]
les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles sont définis ci-après : les engins de service hivernal, les engins spéciaux, les véhicules d’intérêt général, les véhicules spécialisés, les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage et les matériels de travaux publics [2], ainsi que les véhicules nécessaires à l’exploitation des réseaux routier, ferroviaire et fluvial, les véhicules de la sécurité civile, du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes et de signalisation maritime, les véhicules et matériels spéciaux des armées et autres véhicules concourant aux missions opérationnelles des forces armées.
  • Le décret 2017-22 du 11 janvier 2017 précise les critères des véhicules à faibles émissions (de Gaz à Effet de Serre et Polluants atmosphériques dans le cas des véhicules lourds à moteur (PTAC>3,5t) autres que les autocars et autobus : il s’agit de véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes (hors camionnette) dont le moteur est alimenté :
Au moins partiellement par l’une des sources d’énergie : électricité, hydrogène, GPL, gaz naturel (y compris le biométhane), sous forme gazeuse (GNC) ou liquéfiée (GNL), énergie mécanique provenant d’un stockage ou d’une source embarqués. Exclusivement par l’un des biocarburants inscrits sur la liste de l’article L. 661-1-1 du code de l’énergie.
  • Le décret 2017-23 du 11 janvier 2017
    précise les critères des véhicules à faibles émissions (de Gaz à Effet de Serre et Polluants atmosphériques dans le cas des autocars et autobus :
Pour l’exécution d’un transport public routier urbain dont l’itinéraire s’inscrit sur plus de la moitié de sa longueur dans un territoire concerné par un Plan de Protection de l’Atmosphère Groupe 1 : véhicules neufs des catégories M2 et M3 de motorisation électrique, y compris les véhicules alimentés par une pile à hydrogène, ou utilise un carburant gazeux dont au moins une part est d’origine renouvelable : 20% à partir du 1er janvier 2020 et 30% à partir du 1er janvier 2025.
Pour l’exécution d’un transport public routier urbain dont l’itinéraire s’inscrit sur plus de la moitié de sa longueur dans un territoire concerné par un Plan de Protection de l’Atmosphère Groupe 2 : véhicules neufs des catégories M2 et M3 dont la motorisation est électrique-hybride, ou utilise un carburant gazeux ou les véhicules dont les moteurs sont conçus pour ne fonctionner qu’avec des carburants très majoritairement d’origine renouvelable.
Pour l’exécution des autres types de transports publics routiers (non urbains ou hors PPA) Véhicules neufs des catégories M2 et M3 des groupes 1 et 2 précédents ou satisfaisants au moins à la norme Euro VI.
  • Le décret 2017-24 du 11 janvier 2017
    précise les critères des véhicules à faibles et très faibles émissions (de Gaz à Effet de Serre et Polluants atmosphériques dans le cas des véhicules de PTAC< 3,5 t (voiture particulière ou camionnette) :
Véhicules dont les émissions de Gaz à Effet de Serre et Polluants Atmosphériques [3] sont inférieurs ou égales à 60g/km d’émissions de CO2.

Appel à projets IRVE ZNI 2018

L’ADEME a lancé un appel à projets "Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques" dans les Zones Non Interconnectées.

Les projets retenus doivent s’inscrire dans l’un des 5 axes suivants :

•Axe 1 : les flottes captives

•Axe 2 : les transports collectifs

•Axe 3 : les établissements recevant du public (stade, marina, zone commerciale, hôtellerie, etc.)

•Axe 4 : le résidentiel collectif

•Axe 5 : les parcs de stationnement accessibles au public de type parc relais

La date limite de réponse est fixée au 17/05/2019 à 16h00.

[1Catégories définies à l’ article R. 311-1 du code de la route

[3Emissions mesurées selon le règlement européen CE n°715/2007 du 20 juin 2007