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Energie / Climat / Air

Nombre minimal de stationnement vélo et de pré-équipement pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables

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publié le 26 juin 2017 (modifié le 7 août 2017)

La Loi relative à la Transition énergétique pour la Croissance Verte encourage le développement et la diffusion de moyens de transport à faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques : cela implique une politique de déploiement d’infrastructures dédiées :
- Un objectif d’installation, d’ici à 2030, d’au moins sept millions de points de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur les places de stationnement des ensembles d’habitations, d’autres types de bâtiments, ou sur des places de stationnement accessibles au public ou des emplacements réservés aux professionnels.
- Un objectif de déploiement massif, avant 2030, de voies de circulation et de places de stationnement réservées aux mobilités non motorisées, en particulier de stationnement sécurisé pour les vélos.

En effet, la mobilité électrique est appelée à se massifier dans les deux prochaines décennies. Pour encourager le développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables, l’offre d’infrastructures de recharge et de pré-câblage des parcs de stationnement doit être anticipée et favorisée.

  • Généralisation de l’obligation de pré-équipements (gaines techniques, câblage, dispositifs de sécurité) nécessaires à l’alimentation ultérieure d’une prise de recharge pour les bâtiments dont la demande de permis de construire a été effectuée après le 1er janvier 2017 ou pour lesquels des travaux sont prévus sur le parc de stationnement annexe.

Cette obligation concerne les constructions neuves suivantes ou les travaux sur un parc de stationnement annexe aux bâtiments suivants :

Catégories de bâtiments neufs construits Capacité inférieure ou égale à 40 places Capacité supérieure à 40 places Obligation générale
Ensembles d’habitations équipés de places de stationnement individuelles 50% des places de stationnement véhicules et deux-roues motorisés doivent être pré-équipées 75% des places sont équipées. Dans ce cas, un système de mesure permet une facturation individuelle des consommations. Alimentation par un circuit électrique spécialisé permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, relié à un tableau général de l’installation électrique du bâtiment ou de celui du point de livraison spécifique de l’infrastructure de recharge
Bâtiments industriels ou tertiaires équipés de places de stationnement destinés aux salariés 10% des places de stationnement véhicules et deux-roues motorisés doivent être pré-équipées. Dans ce cas, un système de mesure permet une facturation individuelle des consommations. 20% des places sont équipées. Dans ce cas, un système de mesure permet une facturation individuelle des consommations. Alimentation par un circuit électrique spécialisé permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, relié à un tableau général de l’installation électrique du bâtiment ou de celui du point de livraison spécifique de l’infrastructure de recharge
Bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou usagers 10% des places de stationnement véhicules et deux-roues motorisés doivent être pré-équipées. Dans ce cas, un système de mesure permet une facturation individuelle des consommations. 20% des places sont équipées. Dans ce cas, un système de mesure permet une facturation individuelle des consommations. Alimentation par un circuit électrique spécialisé permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, relié à un tableau général de l’installation électrique du bâtiment ou de celui du point de livraison spécifique de l’infrastructure de recharge
Ensembles commerciaux au sens de l’article L.752-3 du code de commerce ou salles de cinéma disposant de places de parkings pour leurs clients 5% des places de stationnement véhicules et deux-roues motorisés doivent être pré-équipées. Dans ce cas, un système de mesure permet une facturation individuelle des consommations. 10% des places sont équipées. Dans ce cas, un système de mesure permet une facturation individuelle des consommations. Alimentation par un ou plusieurs circuits électriques spécialisés permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, reliés à un tableau général de l’installation électrique du bâtiment ou de celui du point de livraison spécifique de l’infrastructure de recharge
  • Création d’infrastructures permettant le stationnement des vélos (obligation pouvant être satisfaite dans une autre partie du bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci sur la même unité foncière à condition qu’il soit couvert et en plus clôt dans le cas de stationnement sécurisé)
Catégories de bâtiments neufs construits Obligations pour favoriser les modes doux
Ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé Création des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos : superficie de 0,75 m2 par logement pour les T1 et T2 et 1,5 m2 par logement dans les autres cas avec une superficie minimale de 3m2
Bâtiment constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés Création des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos : superficie représentant 1,5% de la surface de plancher
Bâtiment à usage tertiaire et industriel constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés Création des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos : espace dimensionné pour accueillir simultanément les vélos d’au moins 15% de l’effectif total de salariés, sur déclaration du maître d’ouvrage
Bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou usagers Création des infrastructures permettant le stationnement des vélos:espace dimensionné pour accueillir simultanément les vélos d’au moins 15% de l’effectif total des agents et usagers, sur déclaration du maître d’ouvrage
Ensemble commercial, cinéma équipés d’au plus 40 places de stationnement Création des infrastructures permettant le stationnement des vélos à hauteur de 10% de la capacité du parc avec un minimum de 2 places
Ensemble commercial, cinéma équipée de plus de 40 places de stationnement et jusqu’à 400 places Création des infrastructures permettant le stationnement des vélos à hauteur de 5% de la capacité du parc avec un minimum de 10 places
Ensemble commercial, cinéma équipée de plus de 400 places de stationnement Création des infrastructures permettant le stationnement des vélos à hauteur de 2% de la capacité du parc avec un minimum de 20 places et une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 50 places
Dans le cas de travaux sur un parc de stationnement annexe Obligations pour favoriser les modes doux
Parc annexe à un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles, bâtiment à usage tertiaire et industriel équipé de places de stationnement destinées aux salariés, bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou usagers, ensemble commercial, cinéma équipé de places de stationnement Création des infrastructures permettant le stationnement des vélos

Ces obligations sont applicables aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2017.

Les modalités ont été fixées par le décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 et l’arrêté du 13 juillet 2016.