Les sociétés agréées en Corse (Véhicules hors d’usage, pneumatiques et huiles usagés)

L’élimination des véhicules hors d’usage (V.H.U.)

Tout détenteur d’un véhicule hors d’usage (V.H.U) a l’obligation de remettre son véhicule à une entreprise titulaire d’un agrément préfectoral (démolisseur ou broyeur) pour en assurer l’élimination.

Seules les entreprises agréées sont en mesure de recevoir des V.H.U. et de délivrer le document intitulé "certificat de destruction d’un véhicule".

Sa production à la préfecture est indispensable pour pouvoir faire annuler l’immatriculation de véhicule.

Les démolisseurs et les broyeurs agréés ne peuvent facturer aucun frais aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d’usage à l’entrée de leurs installations, à moins que le véhicule soit dépourvu de ses éléments essentiels. Contrairement aux broyeurs agréés, les démolisseurs agréés peuvent toutefois refuser de prendre en charge un véhicule.

La remise de votre véhicule à un professionnel agréé garantit son traitement dans des conditions respectueuses de l’environnement. En effet, la délivrance d’un agrément préfectoral suppose que l’opérateur respecte un cahier des charges précis en ce qui concerne la dépollution des véhicules, leur entreposage ainsi que la réutilisation, le recyclage ou la valorisation des pièces et déchets issus de ce traitement.

Le non-respect de cette obligation de remise à un professionnel agréé est sanctionné par l’article L.541-46 du code de l’environnement qui prévoit que le fait de remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l’exploitant d’une installation agréée, en méconnaissance de l’article L. 541-22, est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende.

Pour la région Corse, les entreprises agréées pour accueillir les V.H.U, en vue de leur destruction, sont les suivantes :

• En Corse du Sud : https://www.corse-du-sud.gouv.fr/l-elimination-des-vehicules-hors-d-usage-v-h-u-a113.html
• En Haute Corse :https://www.haute-corse.gouv.fr/centres-de-traitement-de-vehicules-hors-d-usage-a4070.html

Réglementation

- la Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2000 relative aux véhicules hors d’usage,
- les articles R.543-164, R.543-165 et R.543-153 à R.543-171 du code de l’environnement,
- l’article R.635-8 du code pénal qui sanctionne le dépôt ou l’abandon d’épaves de véhicule.

Huiles usagées

Contexte et enjeux
Les huiles usagées peuvent être d’origine minérale ou synthétique, et se distinguent par leur usage :

• les huiles noires comprennent les huiles de moteurs et certaines huiles industrielles (huiles de trempe, de laminage, de tréfilage et autres huiles entières d’usinage des métaux) : ces huiles sont fortement dégradées et contaminées
• les huiles claires qui proviennent des transformateurs, des circuits hydrauliques et des turbines : elles sont peu contaminées et chargées en général d’eau et de particules. Les huiles contenant des PCB/PCT, les huiles alimentaires usagées et les fluides de coupe font l’objet de prescriptions particulières.

En Corse, les entreprises agréées pour la collecte des huiles usagées sont :

- pour l’ensemble de la région Corse, la société CHIMIREC CORSICA - ZA de Folelli - 20213 PENTA DI CASINCA Tél. 04 95 58 43 13,
- pour le seul département de la Corse-du-Sud, la société PROSPERA FUTURA - lieu dit Torricelli, route de Vazzio, 20090 AJACCIO Tél. 04 95 22 21 65.

Réglementation

• Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives,
• les articles R.543-3 à R.543-15 du code de l’environnement,
• Arrêtés du 28 janvier 1999 modifiés fixant les conditions de ramassage et d’élimination des huiles usagées :
  • Ramassage
  • Élimination

Pneumatiques usagés

Les collecteurs de pneumatiques usagés doivent recevoir un agrément par leur préfecture, d’une durée de 5 ans.

Pour cela, ils doivent respecter leur cahier des charges prévoyant notamment :

• de démontrer une capacité technique et financière
• d’assurer une traçabilité et de communiquer à l’Etat les quantités de pneus collectés
• l’obligation de collecte dans la zone concernée
• les conditions techniques de ramassage, de regroupement, de tri et de transport
• l’obligation de ne remettre des pneus usagés qu’à des personnes qui effectueront une valorisation agréée
• Ils peuvent travailler avec des prestataires qui sont sous leur responsabilité.

Les pneus usagés sont des déchets non dangereux. Ils sont classés dans la rubrique 16 01 03 de la liste des déchets.

La responsabilité technique et financière de la collecte et de l’élimination des pneus usagés est confiée aux producteurs de pneumatiques.

Sont considérés comme PRODUCTEURS au sens de cette réglementation les personnes qui PRODUISENT, INTRODUISENT ou IMPORTENT des pneumatiques sur le marché national. Les producteurs doivent remplir leurs obligations soit en organisant leur propre système individuel de collecte et de valorisation, soit en confiant à l’un des organismes collectifs existants le soin d’assurer pour leur compte la collecte et la valorisation des déchets de pneumatiques dont ils sont responsables.

Il prévoit également que les collecteurs et les exploitants d’installations de traitement soient agréés par les préfets.
Il doit permettre d’éviter des pratiques de traitement (ou d’élimination) néfastes à l’environnement et conduisant par exemple à des incendies.

En région Corse, il n’existe pas d’installations de traitement. Trois sociétés sont agréées au niveau régional pour assurer la collecte des pneumatiques usagés :

• la SARL ENVIRONNEMENT SERVICES - ZI de Baléone - 20167 MEZZAVIA Tél. 04 95 10 90 33
• la société SEVIA - rue des Fontenelles, ZI du Petit Parc - 78920 ECQUEVILLY Tél. 01 34 75 04 20
• la SARL JOL, prestataire de la société SEVIA, 199 avenue de la Massane 13210 SAINT REMY DE PROVENCE Tél. 09 62 23 67 05 .

Le brûlage à l’air libre des pneus usagés est strictement interdit.

L’exercice de toute activité de collecte, regroupement, tri, traitement, au dessus d’un certain seuil, est soumis à des formalités particulières : selon les dangers qu’elle fait courir à l’environnement, vous pouvez être obligé de déclarer votre installation ou demander une autorisation au Préfet de votre département (Code de l’environnement, Livre V, Titre Ier relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement).
Vous devez également être titulaire d’un agrément.

Réglementation

- décret n°2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets des pneumatiques qui définit les obligations des acteurs de la filière et les modalités de traitement des pneus usagés,
- l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques qui détermine la procédure d’agrément des collecteurs de des déchets de pneumatiques par le préfet.