Les démarches réglementaires

Dans le cadre de vos activités professionnelles, vous êtes tributaires d’installations produisant, véhiculant, stockant, ou animées par des fluides sous pression.

Il est fort probable que ces appareils à pression et ces canalisations soient soumis à la réglementation, eu égard aux risques potentiels qu’ils présentent pour la sécurité des personnes et la sûreté des installations.

En tant qu’exploitant de ces appareils, vous avez l’obligation de réaliser :

    • des visites ou inspections périodiques,
    • des requalifications périodiques, le plus souvent avec une épreuve hydraulique,
    • des essais périodiques des systèmes de sécurité pour les générateurs vapeur et les appareils à couvercle amovible,
    • l’entretien prévu dans la notice du constructeur jointe à l’appareil (appareil marqué CE).

L’arrêté du 15 mars 2000 modifié soumet des équipements sous pression définis à l’article 2 du décret 99-1046 à une déclaration de mise en service.

Depuis le 1er avril 2015, la Déclaration de Mise en Service (DMS) d’un Équipement Sous Pression (ESP) est à réaliser via l’outil de télédéclaration accessible par ce lien : https://lune.application.developpem…

Besoin d’aide pour réaliser votre déclaration ? Cliquer sur "Aide" en bas de la page d’accueil de l’outil de télédéclaration.

ATTENTION : la déclaration est achevée uniquement lorsque le récépissé de déclaration est délivré. Ce récépissé vaut preuve de dépôt.

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