Les démarches réglementaires
- Vous êtes utilisateur ou détenteur d’équipements sous pression -
Dans le cadre de vos activités professionnelles, vous êtes tributaires d’installations produisant, véhiculant, stockant, ou animées par des fluides sous pression.
Il est fort probable que ces appareils à pression et ces canalisations soient soumis à la réglementation, eu égard aux risques potentiels qu’ils présentent pour la sécurité des personnes et la sûreté des installations.
En tant qu’exploitant de ces appareils, vous avez l’obligation de réaliser :
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- des visites ou inspections périodiques,
- des requalifications périodiques, le plus souvent avec une épreuve hydraulique,
- des essais périodiques des systèmes de sécurité pour les générateurs vapeur et les appareils à couvercle amovible,
- l’entretien prévu dans la notice du constructeur jointe à l’appareil (appareil marqué CE).
L’arrêté du 15 mars 2000 modifié soumet des équipements sous pression définis à l’article 2 du décret 99-1046 à une déclaration de mise en service.
Depuis le 1er avril 2015, la Déclaration de Mise en Service (DMS) d’un Équipement Sous Pression (ESP) est à réaliser via l’outil de télédéclaration accessible par ce lien : https://lune.application.developpem…
Besoin d’aide pour réaliser votre déclaration ? Cliquer sur "Aide" en bas de la page d’accueil de l’outil de télédéclaration.
ATTENTION : la déclaration est achevée uniquement lorsque le récépissé de déclaration est délivré. Ce récépissé vaut preuve de dépôt.