Les demandes d’autorisations préalables

Les publicités et enseignes soumises à autorisation préalable (AP) sont les suivantes :

1. publicités soumises à AP (article L581-9 du code de l’environnement) :

Les dispositifs ci-dessous ne sont admis qu’en agglomération de + 10 000 habitants et font l’objet d’une AP :
- emplacements de bâches comportant de la publicité (compétence exclusive du maire ou EPCI),
- publicités lumineuses autres que celles supportant des affiches éclairées par projection ou transparence qu’elles soient ou non apposées sur du mobilier urbain (compétence du maire si existence d’une RLP, à défaut compétence du préfet de département),
- mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse (compétence du maire si existence d’une RLP, à défaut compétence du préfet de département),
- dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires (avis du Conseil des sites, compétence du maire ou EPCI).


2. enseignes soumises à AP (articles L581-18 et R581-17 du code de l’environnement) :


- enseignes installées sur un immeuble ou dans les lieux visés aux articles L581-4 et L581-8 :

  • Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques,
  • Dans les sites classés,
  • dans les réserves naturelles,
  • Sur les arbres,
  • Sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque,
  • Aux abords des monuments historiques,
  • Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables,
  • Dans le Parc naturel régional de Corse,
  • Dans les sites inscrits,
  • A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque,
  • Dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales,

- enseignes installées sur le territoire couvert par un RLP(i),

- enseignes temporaires installées sur un immeuble ou dans les lieux prévus aux articles L581-4 et, lorsqu’elles sont scellées au sol ou implantées directement sur le sol, installées sur un immeuble ou dans les lieux visés à l’article L581-8,

- enseignes à faisceau de rayonnement laser quel que soit leur lieu d’implantation.

Le formulaire de demande d’autorisation préalable pour une publicité ou pour une enseigne : CERFA 14798*1.

Toute demande formulée sur tout autre document n’est pas recevable. En outre, le pétitionnaire fournit un certain nombre de documents complémentaires dont la liste, exhaustive, figure dans le bordereau de remise et qui va permettre de vérifier que l’implantation envisagée est conforme à la réglementation. Cette demande accompagnée des pièces complémentaires est établie en 3 exemplaires.

Lorsque la commune dans laquelle le dispositif doit être installé, remplacé ou modifié ne dispose pas d’un Règlement Local de Publicité (RLP), c’est-à-dire actuellement toutes les communes de Corse hormis Ajaccio, cette demande relève de la compétence du préfet de département et est à adresser en Recommandé avec Accusé de Réception (RAR) ou à déposer sur place contre récépissé au service en charge de l’instruction, à savoir :

Direction Départementale des Territoires de la :

-* Haute Corse :
Service Soutien aux Territoires
8 Bd Benoîte Danesi
CS 60008
20411 BASTIA cedex 9
Réception du public : 8h00 - 12h00 et 14h00 - 17h00
Contact : ddtm-publicite@haute-corse.gouv.fr

-* Corse-du-Sud :
Service Urbanisme Planification Habitat
Pilotage ADS
Terre-plein de la gare
20 302 AJACCIO Cedex 9
Réception du public : 8h30-11h45 et 13h45-16h30
Contact : ddtm-publicite@corse-du-sud.gouv.fr

Le délai d’instruction de l’AP est de 2 mois lorsque le dossier est complet. A défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.

Contacter la DREAL par voie électronique

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