Les déclarations préalables

Une déclaration préalable doit être déposée pour l’installation, le remplacement ou la modification :

- d’un dispositif ou matériel qui supporte de la publicité, excepté ceux soumis à autorisation (compétence du maire si existence d’un RLP, à défaut de RLP compétence du préfet de département),
- de pré-enseignes dont les dimensions sont supérieures à 1 m en hauteur ou 1.5m en largeur (compétence du maire si existence d’un RLP, à défaut de RLP compétence du préfet de département),
- le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité (compétence du maire si existence d’un RLP, à défaut de RLP compétence du préfet de département).

Le formulaire à utiliser est le CERFA 14799*01.

Ce document, dûment renseigné, est obligatoirement accompagné des pièces jointes mentionnées au bordereau. Il doit être adressé en RAR ou déposé contre récépissé au maire compétent s’il existe un RLP (commune d’Ajaccio) ou bien, à défaut, auprès du préfet de département, au service chargé de l’instruction, à savoir, la Direction Départementale des Territoires de la :

-* Haute-Corse :
Service Soutien aux Territoires
8 Bd Benoîte Danesi
CS 60008
20411 BASTIA cedex 9
Réception du public : 8h00 - 12h00 et 14h00 - 17h00
Contact : ddtm-publicite@haute-corse.gouv.fr

-* Corse-du-Sud :
Service Urbanisme Planification Habitat
Pilotage ADS
Terre-plein de la gare
20 302 AJACCIO Cedex 9
Réception du public : 8h30-11h45 et 13h45-16h30
Contact : ddtm-publicite@corse-du-sud.gouv.fr

A compter de la date de réception de la DP par l’administration compétente, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.

En cas d’absence de DP ou d’installation d’un dispositif non conforme, constatée par procès-verbal, le contrevenant est puni d’une amende administrative de 1500€ (L.581-26 Code de l’environnement) et d’une amende pénale de 7500€ (L.581-34 2° du Code de l’environnement).

Contacter la DREAL par voie électronique

Partager la page

S'abonner