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Energie / Climat / Air

Les Bilans de Gaz à Effet de Serre (BEGES)

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publié le 6 octobre 2014 (modifié le 12 septembre 2017)

Les Bilans d’émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) sont nés au travers de la loi dite "Grenelle II" n°2010-788 du 12 juillet 2010. Ces bilans font partie des dispositions législatives qui doivent permettre à la France d’atteindre ses objectifs ambitieux en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à savoir une baisse de 40% de ses émissions en 2030 par rapport au niveau de 1990. Ce bilan est en effet une évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère sur une année par les activités de la personne morale sur le territoire national et exprimée en tonnes équivalent CO2 : le bilan permet de connaître l’impact de son activité sur le climat, d’identifier les actions de réduction de ces émissions et de sa facture énergétique et d’évaluer sa dépendance aux énergies fossiles.

On rappelle que les Gaz à Effet de Serre sont des constituants gazeux naturels ou anthropogènes qui absorbent et émettent du rayonnement infrarouge dans l’atmosphère. Ces gaz contribuent au changement climatique.

Public concerné par la réglementation

Les bilans sont obligatoires pour :

  • Les entreprises (personnes morales de droit privé) de plus de 500 salariés
  • Les collectivités de plus de 50 000 habitants
  • Les personnes morales de droit public de plus de 250 agents
  • Les services de l’Etat

Les seuils sont fixés pour l’ensemble de la personne morale (par SIREN). Le bilan porte sur l’ensemble des établissements de la personne morale.

Synthèse des obligations

La réglementation (articles R.229-45 à R.229-50-1 du Code de l’Environnement) impose de réaliser un bilan GES qui permet de prendre en compte une partie des émissions :

  • directes (« SCOPE 1 ») produites par les sources fixes et mobiles ;
  • et indirectes liées à la consommation d’électricité, réseaux de chaleur, de vapeur et de froid (« SCOPE 2 »).
  • Il est également possible d’aller au-delà de la réglementation en évaluant les impacts des autres émissions indirectes (« SCOPE 3 »).

Les exemples que l’on peut donner :

  • sur le SCOPE 1 : la consommation de carburant des véhicules, les émissions des chaudières des bâtiments (gaz, fioul, charbon, biomasse...), les fuites de liquide réfrigérant (PRG élevé même si ces émissions sont généralement plus faibles en masse et volume) ;
  • sur le SCOPE 2 : les émissions liées aux réseaux de chaleur urbain ;
  • sur le SCOPE 3 (pas obligatoire mais recommandé) : les émissions liées aux postes de gestion des déchets, de transport des personnes, des marchandises, etc. Il peut être particulièrement pertinent de prendre en compte des postes sur lesquels les leviers d’actions existent ou peuvent être facilement mis en oeuvre (PDE/PDIE, etc.)

Le bilan fournit une évaluation du volume d’émissions de gaz à effet de serre produit par les activités exercées par l’obligé au cours de l’année précédant celle où le bilan est établi ou mis à jour ou, à défaut de données disponibles, au cours de la pénultième année. Les émissions sont exprimées en équivalent de tonnes de dioxyde de carbone.
L’ensemble des principes méthodologiques présentés trouvent leurs fondements dans la Norme ISO 14064-1 :

  • sélection et utilisation de méthodologie d’évaluation qui réduiront raisonnablement l’incertitude (notamment lorsqu’il s’agira de données extrapolées) et donneront lieu à des résultats exacts (mais praticables), cohérents et reproductibles ;
  • explication de la sélection des méthodologies d’évaluation (transparence) ;
  • explication des modifications apportées aux méthodologies d’évaluation d’un exercice à l’autre.

De plus, une synthèse des actions, intégrée au bilan, propose un programme d’actions à mettre en oeuvre pour chaque catégorie d’émissions et jusqu’à l’établissement du bilan suivant. Elle indique le volume global des réductions d’émissions de gaz à effet de serre attendu.

Enfin, l’arrêté du 25 janvier 2016 a modifié la liste des gaz à effet de serre couverts par les BEGES :

  • le dioxyde de carbone (CO2), essentiellement produit par les phénomènes de combustion et des réactions chimiques ;
  • le méthane (CH4), essentiellement produit par des phénomènes de dégradation ;
  • le protoxyde d’azote (N2O), essentiellement produit par l’agriculture ;
  • les hydrofluorocarbones (HFC) ;
  • les hydrocarbures perfluorés (PFC) ;
  • l’hexafluorure de soufre (SF6) : ces trois catégories de gaz fluorés sont essentiellement émis dans les processus industriels et la chaîne de froid (fuites) ;
  • le trifluorure d’azote (NF3). En effet, le trifluorure d’azote est inclus dans les bilans à compter du 1er juillet 2016 : ce gaz, davantage utilisé dans l’industrie de l’électronique, est couvert par le Protocole de Kyoto depuis 2013 (amendements de Doha) et par le règlement européen dit "MMR" (n° 525/2013 du 21/05/2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de GES). Il est à noter que tous ces gaz n’ont pas le même pouvoir de réchauffement global (PRG).

Modalités relatives aux collectivités et établissements publics

Pour les acteurs publics (notamment les collectivités et leurs groupements), le bilan doit porter a minima sur leur patrimoine et leurs compétences : ce qui signifie la prise en compte des émissions générées par le fonctionnement des activités et services de la collectivité et la mise en oeuvre des compétences, via une approche organisationnelle (pour les services dont l’exploitation a été externalisée, au même titre qu’une entreprise).

Dans le cas d’une collectivité soumise à l’élaboration d’un Plan Climat-Air-Energie Territorial, il est recommandé de compléter ce bilan Patrimoine et Compétences par un bilan territorial des émissions de GES, afin de mieux s’articuler avec les objectifs du PCAET. D’ailleurs, un EPCI ayant adopté un PCAET est dispensé de la synthèse des actions envisagées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Echéances pour l’établissement des bilans

Les premiers bilans devaient être établis avant le 31 décembre 2012. Depuis la Loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015, le bilan est mis à jour au moins tous les quatre ans pour les entreprises et trois ans pour les acteurs publics. En effet, la périodicité de réalisation des BEGES par les entreprises privées a été modifiée récemment par la Loi afin de se caler sur la périodicité des audits énergétiques qui sont obligatoires depuis le 5 décembre 2015 et de permettre ainsi une meilleure coordination entre les deux exercices.

Modalités relatives aux entreprises

Rappel de la réglementation relative aux audits énergétiques
audit obligatoirement réalisé par les personnes morales de droit privé :

  • de plus de 250 salariés ou
  • dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros et dont le total du bilan excède 43 millions d’euros.
    L’audit porte obligatoirement sur les consommations liées aux bâtiments, aux procédés industriels et aux transports et présente les préconisations sur les opportunités d’amélioration de l’efficacité énergétique en classant les opérations en fonction de leur temps de retour sur investissement : moins d’un an, entre un et quatre ans ou au-delà.

La réglementation prévoit également désormais la possibilité pour les groupements d’entreprises d’établir un Bilan d’Emissions des Gaz à Effet de Serre consolidé pour l’ensemble de leurs entreprises assujetties et ayant le même code de nomenclature des activités françaises de niveau 2. Auparavant, les groupes d’entreprises devaient réaliser un bilan pour chacune de leurs entreprises assujetties : cette nouvelle disposition simplifiera la réalisation du bilan pour les groupes.

La documentation méthodologique disponible

Le Ministère chargé de l’Environnement a organisé la publication des éléments de méthode nécessaires : ces documents ont fait l’objet d’un travail technique approfondi avec les experts ainsi que les représentants des entreprises, collectivités et services de l’Etat :
la méthode générale (version 4) et le guide spécifique à destination des collectivités (version 3) (format pdf - 443.1 ko - 12/09/2017) sont téléchargeables sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire.
De plus, 18 guides sectoriels ont été réalisés par des associations professionnelles en collaboration avec l’ADEME et sont disponibles sur le centre de ressources administrés par l’ADEME, qui comprend également :

  • le Guide pour la construction, la mise en place et le suivi des plans d’actions de réduction des émissions de GES ;
  • une méthode de quantification de l’impact sur les émissions de gaz à effet de serre des actions de réduction, ainsi que des exemples de quantification d’actions.

La publication des bilans

Les bilans d’émissions de Gaz à Effet de Serre établis après le 1er janvier 2016 doivent être transmis et publiés via la plateforme informatique des bilans d’émissions de gaz à effet de serre administrée par l’ADEME. Cette plateforme centralisée permet de remplacer les opérations de collecte, qui étaient effectuées jusqu’à présent au niveau de chaque région par les DREAL. Les obligés sont encouragés à publier sur cette plate-forme leurs bilans antérieurs au 1er janvier 2016.

Sanctions

Depuis le 1er janvier 2016, les manquements à l’établissement ou à la transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre peuvent être sanctionnés par une amende d’un montant maximum de 1 500 €.

Au-delà de répondre à une exigence réglementaire, la réalisation d’un bilan d’émissions de GES permet :
  • de structurer sa politique environnementale ;
  • d’identifier des actions permettant de réduire sa facture énergétique et son impact sur le climat ;
  • d’évaluer sa vulnérabilité à un risque carbone (risque associé à un renchérissement du prix des énergies fossiles ou à la mise en place dans le futur d’un prix du carbone) ;
  • de se démarquer par son exemplarité ;
  • d’impliquer ses salariés ou ses partenaires à travers cet exercice.