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Evaluation Environnementale
 

L’autorité environnementale

Qui est l’autorité environnementale?

Les codes de l’environnement et de l’urbanisme désignent "l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement", ou « autorité environnementale ».

La désignation de l’autorité environnementale pour les projets suit deux principes :
* éviter les "conflits d’intérêt",
* désigner l’autorité environnementale au même niveau (central ou local) que le niveau de décision du projet.

Quatre autorités environnementales sont ainsi désignées selon le type de projet, plan ou programme :
* La formation autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable ( AE CGEDD)
* Le ministre en charge de l’environnement (Commissariat général au développement durable)
* Le préfet de région territorialement concerné.
* La mission régionale d’autorité environnementale Corse

Pour les projets,

L’autorité environnementale est désignée dans le tableau en annexes de l’article R122-2 du code de l’environnement.


Pour les plans et programmes

L’autorité environnementale est désignée par l’article R. 122-17-I du Code de l’Environnement pour les plans et programmes, hors documents d’urbanisme.

Pour les documents d’urbanisme, l’autorité environnementale, désignée par l’article R104-21 du Code de l’Urbanisme, est la mission régionale d’autorité environnementale Corse

Quel est le rôle de l’autorité environnementale ?

L’autorité environnementale rend des décisions et des avis dans le cadre de 3 procédures :
- l’examen au cas par cas
- le cadrage préalable (facultatif)
- l’avis de l’autorité environnementale sur les études d’impacts (projet) et sur les évaluations environnementales (plan/programme)

Vue d'ensemble des procédures d'évaluation environnementale