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Risques / Sécurité / Transports

L’attestation de capacité professionnelle permettant l’accès à l’activité de transport public routier de marchandises avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes

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publié le 29 mars 2013 (modifié le 15 mai 2020)

L’attestation de capacité professionnelle est exigée du "gestionnaire" qui assure la direction permanente et effective de l’activité transport pour les entreprises exerçant du transport public routier de marchandises avec des véhicules de plus de 3.5 tonnes (transport lourd).

L’arrêté du 28 décembre 2011 fixe les modalités de délivrance de l’attestation professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises.

Toute demande d’attestation doit être effectuée avec le formulaire cerfa n°11414.

Elle peut s’obtenir par :

o l’examen écrit.
o l’expérience professionnelle sur dossier
o l’équivalence de diplôme.

  • L’examen écrit

L’examen écrit est la voie d’accès principale à la capacité professionnelle.
Il est annuel et national. La prochaine session d’examen est prévue mercredi 7 octobre 2020. Les candidats domiciliés en Corse doivent s’inscrire auprès de la DREAL PACA
Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 7 août 2020. Elles se font directement en ligne

L’examen se compose :

- d’un questionnaire à choix multiples portant sur l’ensemble des matières suivantes : droit commercial, gestion, exploitation et réglementation (100 points).
- d’une épreuve portant sur la gestion et l’exploitation de l’entreprise composée de questions et d’exercices exigeant une réponse rédigée (100 points).

La durée totale des épreuves est fixée à quatre heures.

Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu pour l’ensemble des épreuves une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu’ils aient obtenu au moins 50 points pour le QCM et 40 points pour l’épreuve à réponses rédigées.

  • L’expérience professionnelle

Depuis le 4 décembre 2011, l’expérience professionnelle est reconnue pour les personnes qui fournissent la preuve qu’elles ont dirigé en permanence une entreprise de transport routier durant la période de dix ans précédant le 4 décembre 2009, soit entre le 4/12/1999 et le 4/12/2009.

  • L’équivalence de diplôme

Depuis le 4 décembre 2011, seules les personnes titulaires d’un diplôme figurant sur cette liste de diplômes (format pdf - 612.8 ko - 05/07/2017) peuvent bénéficier de cette équivalence directe.

Par dérogation, les personnes qui se sont engagées, avant la date d’entrée en vigueur du Règlement (CE) n°1071/2009 du 21 octobre 2009 soit le 04/12/2011 dans une formation qui permettait d’obtenir la capacité professionnelle par équivalence directe, peuvent faire valoir ce droit jusqu’au 03/12/2014.