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Risques / Sécurité / Transports

L’attestation de capacité professionnelle permettant l’accès à l’activité de transport public routier de personnes avec des véhicules de plus de 9 places

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publié le 29 mars 2013 (modifié le 15 mai 2020)

L’attestation de capacité professionnelle est exigée du "gestionnaire" qui assure la direction permanente et effective de l’activité transport pour les entreprises exerçant du transport public routier de personnes avec des véhicules de plus de 9 places.

L’arrêté du 28 décembre 2011 fixe les modalités de délivrance de l’attestation professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier de personnes.

Toute demande d’attestation doit être effectuée avec le formulaire cerfa 11414 (format pdf - 138.5 ko).

3 voies d’obtention sont ouvertes :

L’examen écrit
L’examen pour l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier lourd et en commissionnaire de transport est fixée au mercredi 7 octobre 2020. Les candidats domiciliés en Corse doivent s’inscrire auprès de la DREAL PACA
Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 7 août 2020. Elles se font directement en ligne

L’examen annuel se compose :

  • d’un questionnaire à choix multiples (QCM) portant notamment sur les aspects juridiques de la vie de l’entreprise, la gestion commerciale et financière de l’entreprise, la réglementation professionnelle (100 points)
  • et d’une épreuve portant sur la gestion et l’exploitation d’une entreprise composée de questions et d’exercices exigeant des réponses rédigées (100 points)

Durée des épreuves : 4 heures.

Le seuil d’admissibilité est fixée à 120 points/200 sous réserve que le candidat ait obtenu au minimum 50 points au QCM et de 40 points à l’épreuve de réponses rédigées.

L’équivalence de diplômes

Depuis le 4 décembre 2011, les personnes titulaires de l’un des diplômes figurant sur cette liste (format pdf - 612.8 ko - 05/07/2017) peuvent obtenir l’attestation de capacité voyageurs par équivalence de diplôme.

L’expérience professionnelle

Depuis le 4 décembre 2011, les personnes qui fournissent la preuve qu’elles ont dirigé de manière continue une entreprise de transport lourd durant 10 ans entre le 4 décembre 1999 et le 4 décembre 2009.