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Risques / Sécurité / Transports

L’attestation de capacité professionnelle permettant l’accès à l’activité de transport public routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas 9 places, y compris le conducteur

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publié le 29 mars 2013 (modifié le 11 mars 2020)

L’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas 9 places, y compris le conducteur " est exigée, pour le "gestionnaire"de l’entreprise qui assure la direction permanente et effective de l’activité transport dans une entreprise utilisant exclusivement des véhicules "légers" pour effectuer du transport public de personnes.

L’arrêté du 28 décembre 2011 fixe les modalités d’obtention de cette attestation.

Elle est délivrée par le Préfet de Région (via la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ) aux personnes :

- ayant suivi avec succès une formation de 140 heures (dont un examen de 4h) dans un centre de formation agréé. Vous pouvez consulter la liste des centres agréés de la région PACA sur leur site [http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/LISTE_CENTRES_TRLM_et_TRP_-9_PLACES_1_-1.pdf] ou dans une autre DREAL

- titulaires du baccalauréat professionnel "transport" ou " exploitation des transports"sous réserve de la réussite à l’examen prévu à l’issue de la formation de 140h (dont ils sont dispensés)

- justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans la gestion continue et à titre principal d’une entreprise de transport public routier de personnes sous réserve qu’elles n’aient pas cessé cette activité depuis plus de dix ans.

Bien entendu, l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas 9 places, y compris le conducteur, n’est pas exigée pour les personnes déjà titulaires de l’attestation de capacité professionnelle voyageurs qui souhaiteraient limiter leur activité à l’exploitation de véhicules "légers".

Toute demande d’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas 9 places en transport routier léger de marchandises doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°11414-04 (format pdf - 104.9 ko).