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Risques / Sécurité / Transports

L’attestation de capacité professionnelle permettant l’accès à l’activité de transport public routier de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes

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publié le 29 mars 2013 (modifié le 11 mars 2020)

L’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises est exigée, depuis le 1er juillet 2012, pour le "gestionnaire"de l’entreprise qui assure la direction permanente et effective de l’activité transport dans une entreprise exerçant son activité en utilisant exclusivement des véhicules de moins de 3,5 tonnes de PMA.

L’arrêté du 28 décembre 2011 fixe les modalités d’obtention de cette attestation.

Elle est délivrée par le Préfet de Région (via la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) aux personnes :

- ayant suivi avec succès une formation de 105 heures (dont un examen de 3h) dans un centre de formation agréé (pour la Corse se renseigner sur le site de la DREAL PACA http://www.paca.developpement-durab... ou dans une autre DREAL de son choix)

- titulaires du baccalauréat professionnel "transport" ou " exploitation des transports", ou du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi “ Exploitant en transport routier de marchandises ”

- justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans la gestion continue et à titre principal d’une entreprise de transport public routier de marchandises sous réserve qu’elles n’aient pas cessé cette activité depuis plus de dix ans.

Bien entendu, l’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises n’est pas exigée pour les personnes déjà titulaires de l’attestation de capacité professionnelle marchandises qui souhaiteraient limiter leur activité à l’exploitation de véhicules utilitaires légers.

Toute demande d’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°11414 .