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Risques / Sécurité / Transports

L’attestation de capacité permettant l’accès à l’activité de commissionnaire

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publié le 29 mars 2013 (modifié le 12 avril 2019)

L’attestation de capacité professionnelle est exigée de la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité de commissionnaire de transport.

L’arrêté du 21 décembre 2015 modifié fixe les modalités de délivrance de l’attestation professionnelle permettant l’exercice de la profession de commissionnaire de transport.

3 voies d’obtention sont ouvertes :

-  L’examen écrit

Il est organisé un examen par an qui se compose d’un questionnaire à choix multiples (QCM) et d’une épreuve portant sur la gestion commerciale et financière de l’entreprise.

La prochaine session d’examen est prévue le mercredi 2 octobre 2019 . Les candidats domiciliés en Corse doivent s’inscrire auprès de la DREAL PACA

- L’équivalence de diplômes

L’attestation de capacité peut être délivrée au vu de certains diplômes ;

-  L’expérience professionnelle

L’attestation de capacité professionnelle peut être délivrée par reconnaissance des qualifications professionnelles acquises en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans les conditions prévues aux articles R. 1422-12 à R. 1422-14-1

  • arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l’attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de commissionnaire de transport
  • Demande d’attestation de capacité professionnelle :
    Cerfa n° 11414