Gîtes géothermiques

CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE GÉNÉRAL RELATIF A LA GÉOTHERMIE
L’article L. 112.1 (ex art. 3) du Code minier précise que « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire de l’énergie sous forme thermique, notamment par l’intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu’ils contiennent, dits " gîtes géothermiques " ».

Ces gîtes géothermiques sont classés selon les modalités définies par le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié, relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie.

Parmi les différents types de gîtes géothermiques, on distingue :

• les gîtes géothermiques à haute température (plus de 150°C) : ces gîtes sont essentiellement exploités pour produire de l’électricité. Les procédures d’obtention d’un titre minier sont identiques à celles des autres mines et décrites par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 (permis exclusif de recherches, concession). Les projets de décisions sont soumis à l’avis du conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies.
• les gîtes géothermiques à basse température (moins de 150°C) : ces gîtes peuvent être exploités pour produire de l’électricité (entre 90 et 150°C) et de la chaleur (moins de 90°C). Le décret n°78-498 suscité décrit les procédures spécifiques à ce type de géothermie (autorisation de recherche et permis d’exploitation). Les demandes d’autorisation de recherches ou de permis d’exploitation de gîtes géothermiques à basse température sont régies par les articles 3 à 18 du décret n° 78-498.

La notion de gîtes géothermiques de basses températures de minime importance a notamment été reprécisée dans la réforme de la géothermie et s’est traduite par la publication au journal officiel du 10 janvier 2015 du décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015. Les évolutions réglementaires sont applicables depuis le 9 juillet 2015.
Les exploitations concernées par le régime des « gîtes géothermiques de basses températures de minime importance », selon les nouveaux critères rappelés ci-après, sont dispensées des autorisations de recherche et de permis d’exploitation prévus aux articles L. 124-4 et L. 134-4 à L. 134-5 (ex art. 98 et 99) du Code minier et à l’article 17 du décret n° 78-498.

RÉFORME DE LA GÉOTHERMIE CONCERNANT PRINCIPALEMENT LES GÎTES DE MINIME IMPORTANCE (application au 09/07/2015)
Le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 réformant la géothermie a été publié au journal officiel du 10 janvier 2015, il retient que :

1 - Sont expressément exclus du régime légal des mines :

• le puits canadien ;
• la structure géothermique ;
• l’échangeur géothermique fermé d’une profondeur inférieure à 10 mètres ;
• l’échangeur géothermique ouvert dont aucun des ouvrages ne dépasse une profondeur de 10 mètres.

2 - Sont considérées comme exploitations de gîtes géothermiques à basse température (c’est-à-dire inférieure à 150° C) relevant du régime de la minime importance, les activités suivantes :

• les ouvrages de moins de 200 mètres de profondeur ;
• pour les échangeurs géothermique ouverts, les seuls dispositifs qui assurent la réinjection dans le même Aquifère des eaux prélevés ;
• les ouvrages prélevant moins de 80 m3/h d’eau et de puissance thermique inférieure à 500kW ;
• les seuls secteurs ne présentant pas de risques environnementaux significatifs au regard des caractéristiques de l’ouvrage (type, profondeur…).

3 - Est créé un régime déclaratif allégé et dématérialisé (télédéclaration) pour les activités géothermiques dites de minime importance (voir procédure de déclaration ci-après).

Par ailleurs, afin de préserver les enjeux environnementaux et limiter les risques associés aux forages relatifs aux ouvrages de géothermie de minime importance, le décret de police des mines n° 2006-649 a également été modifié. Les principaux apports de cette évolution réglementaire sont :

• l’encadrement des conditions de réalisation des ouvrages géothermiques de minime importance par l’arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance ;
• la mise en place d’une obligation de qualification des entreprises de forage prévue par l’arrêté du 25 juin 2015 relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance ;
• l’établissement par le ministre de l’écologie d’une cartographie(*), définie par l’arrêté du 25 juin 2015 relatif à la carte des zones en matière de géothermie de minime importance, distinguant trois types de zones :
  - des zones rouges, au sein desquelles la réalisation d’ouvrages de géothermie est réputée présenter des dangers et inconvénients graves et où les activités de géothermie ne peuvent bénéficier du régime déclaratif de la minime importance (nécessite une demande d’autorisation instruite par les services de l’Etat) ;
  - des zones oranges, au sein desquelles la réalisation d’ouvrages de géothermie ne présente pas de graves dangers ; une attestation d’un expert agréé (agrément prévu par l’arrêté du 25 juin 2015 relatif à l’agrément d’expert en matière de géothermie de minime importance) concernant la compatibilité du projet au regard du contexte environnemental est nécessaire pour bénéficier du régime déclaratif de la minime importance ;
  - des zones vertes, dans lesquelles les activités géothermiques de minime importance sont réputées ne pas présenter de dangers et inconvénients graves.
  (*) : La cartographie des risques environnementaux au regard des ouvrages géothermiques est disponible sur le portail Internet geothermie-perspectives. Sont ainsi mises à disposition la carte nationale et les cartes régionales (pour une profondeur 10 – 200m), ainsi que la liste des foreurs qualifiés et la liste des experts agréés.
  Pour tout projet de gîtes géothermiques à basse température, le tableau suivant permet de déterminer la procédure à suivre en fonction des caractéristiques de l’ouvrage et de sa localisation géographique :

Récapitulatif des procédures applicables aux différents types de géothermie utilisés.

DÉMATÉRIALISATION DE LA DÉCLARATION
(conformément aux articles 22-2 et 22-3 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié)

A. PROCÉDURE DE TÉLÉDÉCLARATION
Les gîtes géothermiques de basses températures concernés par le régime de la minime importance tel que défini précédemment, doivent faire l’objet d’une télédéclaration selon les modalités suivantes :

Déclaration dématérialisée via le site Internet :
www.geothermie.developpement-durable.gouv.fr
Accessible à partir du site Internet :
www.geothermie-perspectives.fr

Nota : la télédéclaration doit comporter une évaluation des incidences Natura 2000 pour les gîtes de minime importance concernés par l’article 22-3 du décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié.

B. RAPPEL
Préalablement à la réalisation des forages géothermiques, il appartient au maître d’œuvre/ouvrage :

• de s’assurer que l’entreprise de forage dispose de la preuve de dépôt de déclaration délivrée par le téléservice conformément à l’article 22-4 du décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié ;
• de s’informer auprès de la mairie que rien ne s’oppose à leurs réalisations (présence éventuelle d’un périmètre de protection de captage d’Eau potable, prescriptions des schéma d’aménagement et des gestion des eaux (SAGE), de canalisation de gaz, de câbles électriques ou téléphoniques, de périmètres de protection des stockages souterrains de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, de servitudes d’utilité publique…) ;

À l’issue des travaux, il appartiendra au demandeur :

• de communiquer la coupe géologique des terrains à la direction régionale du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) - Immeuble Agostini, Z.I. de Furiani, 20600 BASTIA ;
• d’informer le maire de la commune concernée des conclusions des recherches.

NB 1 : Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, "Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau fait l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l’État dans le département, du directeur général de l’agence régionale de santé et des agents des services publics d’eau potable et d’assainissement. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article."

NB 2 : L’exploitation de gîtes géothermiques à basse température de minime importance peut être également visée par la nomenclature de l’eau définie à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement (pompage, rejet en nappe ou dans milieu naturel), dont la compétence relève alors des services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), chargée de la police de l’eau.

En savoir plus sur la géothermie sur le site Internet du ministère.