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Evaluation Environnementale
 

Examen au cas par cas des documents d’urbanisme

 
 

Examen au cas par cas des documents d’urbanisme

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publié le 9 février 2017

Pourquoi un examen au cas par cas ?

La procédure de demande d’examen au cas par cas vise à identifier certains documents d’urbanisme susceptibles d’avoir des impacts notables sur l’environnement et qui doivent à ce titre faire l’objet d’une évaluation environnementale.

Quels sont les documents d’urbanisme concernés ?

Les documents d’urbanisme (PLU et CC) qui ne font pas l’objet d’une évaluation environnementale systématique doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas suivant ce logigramme (format pdf - 40.2 ko - 09/02/2017) (application du décret 2015-1783 du 28 décembre 2015).

Quelles sont les informations à fournir ?

Les personnes publiques compétentes concernées par cette procédure doivent fournir les informations nécessaires suivantes pour permettre à l’Autorité environnementale de fonder sa décision motivée :

  1. une description des caractéristiques principales du document ;
  2. une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en œuvre du document ;
  3. une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du plan.

Pour vous aider, la DREAL vous propose de compléter un formulaire qui vous permettra de renseigner ces 3 points :
-  Liste indicative d’informations à fournir pour l’examen au cas par cas d’un document d’urbanisme DREAL de Corse (format doc - 55 ko - 05/08/2013)

Quand envoyer ces informations ?

La saisine de l’autorité environnementale par la personne publique responsable intervient :

  • après le débat relatif aux orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) pour l’élaboration ou pour la révision d’un plan local d’urbanisme portant atteinte aux orientations du PADD ;
  • à un stade précoce et avant l’enquête publique pour l’élaboration ou la révision d’une carte communale ;
  • à un stade précoce et avant la réunion conjointe des personnes publiques associées dans les autres cas (évolution des documents d’urbanisme soumis au cas par cas).

Où envoyer ces informations ?

Ces informations sont à adresser à l’autorité de l’État compétente en matière d’environnement
- par courrier à l’adresse suivante :
MRAe Corse
DREAL/SBEP/MIEE
19 cours Napoléon
CS 10 006 - 20 704 Ajaccio
- par mail à l’adresse suivante : formulaire-kpark.corse@developpement-durable.gouv.fr
Pour un envoi facilité de pièces volumineuses, vous pouvez utiliser l’outil du ministère Mélanissimo

Décision

La décision motivée prise par l’Autorité environnementale sera envoyée et publiée sur le présent site, dans un délai de 2 mois à compter de la réception des informations fournies par la collectivité.