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Evaluation Environnementale
 

Examen au cas par cas de certains plans et programmes

Pourquoi un examen au cas par cas ?

La procédure de demande d’examen au cas par cas vise à identifier certains plans et programmes susceptibles d’avoir des impacts notables sur l’environnement et qui doivent à ce titre faire l’objet d’une évaluation environnementale.

Plan et programme concernés par le cas par cas

A compter du 1er janvier 2013, 10 plans et programmes font l’objet d’un examen au cas par cas :

  • les directives de protection et de mise en valeur des paysages ;
  • les plans de prévention des risques technologiques et les plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
  • la stratégie locale de développement forestier ;
  • les zones mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (zones d’assainissement collectif des collectivités) ;
  • les plans de prévention des risques miniers ;
  • les zones spéciales de carrière ;
  • les zones d’exploitation coordonnées des carrières ;
  • les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;
  • les plans locaux de déplacement ;
  • les plans de sauvegarde et de mise en valeur.

Quels sont les informations à fournir ?

L’article R. 122-18 définit la procédure applicable à « l’examen du cas par cas » en imposant à la personne publique responsable du plan de fournir un certain nombre d’information permettant à l’Autorité environnementale de se prononcer sur l’intérêt de réaliser une évaluation environnementale.

Les personnes publiques compétentes concernées par le plan/programme doivent fournir les informations nécessaires suivantes  :

  1. une description des caractéristiques principales du document ;
  2. une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en œuvre du document ;
  3. une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du plan ;
  4. si possible une carte délimitant le périmètre du plan.

- Pour les Plans de prévention des risques naturels - PPRN
Les directions générales du ministère en charge de ces questions ont produit un document d’accompagnement pour les services.
Téléchargez ici la Grille de questionnements PPRN et EE (format odt - 23.6 ko - 21/06/2013) et le Document explicatif de la grille PPRN (format pdf - 59.2 ko - 21/06/2013) .
- Pour les Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine - AVAP (ex ZPPAUP)
Un document d’accompagnement à l’usage des communes est disponible. Téléchargez ici la liste informations pour examen au cas par cas d’une AVAP (format doc - 65.4 ko - 23/12/2013)
- Pour les zonages d’assainissement , vous trouverez ici, la Liste indicative pour examen au cas par cas des zonages d’assainissement (format doc - 66 ko - 13/02/2014) .

Où envoyer ces informations ?

Ces informations, qui seront mises sur le site Internet de la DREAL dès réception sont à adresser à l’autorité de l’État compétente en matière d’environnement (DREAL de Corse) :
- par courrier à l’adresse suivante : DREAL de Corse
SBEP/DSPEI/MIEE - 19, cours Napoléon - CS 10 006 - 20704 Ajaccio Cedex 9
- par mail à l’adresse suivante : formulaire-kpark.corse@developpement-durable.gouv.fr
Si les pièces jointes sont volumineuses, vous pouvez utiliser l’outil du ministère Mélanissimo.

Décision

La décision motivée prise par l’Autorité environnementale sera mise en ligne sur le présent site, dans un délai de 2 mois à compter de la réception des informations fournies par la personne publique compétente.

Retrouvez les informations fournies par la personne publique compétente et les décisions motivées de l’Autorité environnementale en cliquant ici.