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Evaluation Environnementale
 

Evaluation environnementale des plans et programmes

Le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement (hors documents d’urbanisme) modifie le code de l’environnement. Il liste les plans et programmes devant être soumis à une évaluation environnementale systématique ou à un examen au cas par cas. Son entrée en vigueur est fixée au 1° janvier 2013.

Les plans programmes concernés

L’article R. 122-17-I du Code de l’environnement détermine les 43 types de plans, schémas, programmes et autres documents de planification devant faire l’objet d’une évaluation environnementale.
Sont introduits notamment les Schémas Régionaux Climat, Air, Énergie, les Schémas Régionaux de Cohérence Écologique, les chartes des parcs naturels régionaux, les zones d’actions prioritaires pour l’air, le schéma national et les schémas régionaux des infrastructures de transport, les contrats de plan État-région, etc.
Le même article désigne l’Autorité environnementale pour chaque plan et programme.

L’introduction d’une procédure « d’examen au cas par cas »

Dix types de plans, schémas, programmes et autres documents de planification qui ne feront l’objet d’une évaluation environnementale stratégique qu’après "examen au cas par cas". Le cas par cas est expliqué ici.

Contenu du rapport environnemental

L’article R.122-20 du code de l’environnement définit le contenu du rapport environnemental qui est renforcé, notamment sur l’obligation de suivi des mesures prises pour éviter, réduire et éventuellement compenser les incidences négatives.

Avis de l’Autorité environnementale - AE

L’article R.122-21 du code de l’environnement décrit la procédure pour rendre l’avis de l’AE. Les différentes autorités consultées (Santé, Préfets territorialement concernés) ont un mois pour rendre leur contribution à la DREAL qui prépare l’avis de l’autorité environnementale.
Le délai laissé à l’AE pour émettre son avis est de 3 mois. A défaut d’avis explicité dans ce délai, l’avis est réputé tacite.
L’avis AE est mis en ligne sur le site internet de la DREAL et transmis à la personne publique responsable.
L’Avis de l’autorité environnementale est joint au dossier d’enquête publique.

Prise en compte des mesures dans le plan approuvé

L’article R. 122-24 du code de l’environnement précise les mesures à prendre par la personne publique responsable du plan à l’approbation de celui-ci, notamment en organisant la mise à disposition en ligne du document approuvé et de la décision qui doit résumer les choix environnementaux et les mesures prises. Cette décision devra être réactualisée dès que les résultats des mesures de suivi du plan seront connus.