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Evaluation Environnementale
 

Evaluation environnementale des documents d’urbanisme

Dans le prolongement de la loi sur la protection de la nature de 1976 et la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) de 2000, l’évaluation environnementale renforce l’information du public et la formalisation de la prise en compte de l’environnement dans les documents d’urbanisme. Évaluer les incidences sur l’environnement lors de l’élaboration des documents d’urbanisme vise à une meilleure intégration des problématiques environnementales dans l’aménagement de nos territoires. Le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme modifie le code de l’urbanisme en élargissant le champ d’application de l’évaluation environnementale et en introduisant une nouvelle procédure d’examen au cas par cas.

L’Autorité environnementale (Ae) est :

  • le préfet de région, pour les cartes communales et le PADDUC,
  • le préfet de département, pour les SCOT ou les PLU

Qu’est ce qu’une évaluation environnementale ?

L’élaboration du document d’urbanisme doit s’appuyer sur la démarche l’évaluation environnementale afin d’intégrer l’environnement dans les projets d’aménagement. L’évaluation a pour objectif d’éclairer les décideurs dans leurs choix. Elle n’a pas de sens si elle est réalisée a posteriori.
La démarche d'EE pour un PLU ou un SCOT
L’évaluation environnementale est restitué dans un document, dont la nature et le contenu sont décrits dans les articles suivants du code de l’urbanisme - CU :

  • rapport de présentation des SCOT : article R122-2 du CU
  • rapport de présentation des PLU : article R123-2-1 du CU
  • rapport de présentation des CC : article R124-2 du CU
  • rapport environnemental pour tous les autres documents d’urbanisme (PADDUC, ...) : article R121-18 du CU

Les documents soumis à évaluation environnementale à l’occasion de leur élaboration et de leur révision de façon systématique sont :

* tous les SCOT
* les CC des communes incluant tout ou partie d’un site Natura 2000
* les PLU :

  • qui tiennent lieu de plan de déplacement urbain - PDU,
  • de commune incluant tout ou partie d’un site Natura 2000,
  • de commune littorale (L 321-2 du code de l’environnement)
  • de commune en zone de montagne qui prévoit une unité touristique nouvelle – UTN

Natura 2000 en Corse

Natura 2000 et communes en Corse

Cas de l’évolution des PLU existants

Une évaluation environnementale doit être réalisée à l’occasion de certaines procédures d’évolution des PLU. Ainsi, sont soumises à EE :

1- Pour les PLU cités ci-dessus, toutes les procédures d’évolution qui permettent la réalisation de travaux, aménagement, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000

2- Pour les PLU cités ci-dessus, sauf pour les PLU prévoyant UTNb : les déclarations de projet qui :
- soit changent les orientations du PADD,
- soit réduisent les EBC ou une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou réduisent une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

3- Les modifications des PLU des communes en zone de montagne qui prévoient une UTN

Cas des SCOT, voir article 121-16-3° du CU.

Le Cas par cas

Certains documents d’urbanisme sont soumis à un examen au cas par cas qui déterminera s’il doit y avoir une évaluation environnementale du document. Le cas par cas est expliqué ici.

Avis de l’autorité environnementale

Les communes doivent saisir l’autorité environnementale. La DREAL prépare l’avis de l’autorité environnementale en liaison avec les autres services de l’État. L’avis sur le document est produit et signé dans les 3 mois suivants puis mis en ligne.
L’Avis de l’autorité environnementale est joint au dossier d’enquête publique.

Ressource

Le guide de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme édité par le ministère en charge de l’écologie en décembre 2011 est disponible gratuitement ici.