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Etude d’impact - Cas par cas

Le décret 2011/2019 du 29 décembre 2011 a réformé le contenu et le champ d’application des études d’impact sur l’environnement des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements. . Désormais, sont soumis à étude d’impact ou à examen au cas par cas les projets mentionnés en annexe à l’article R.122-2 du code de l’environnement. . La procédure de demande d’examen au cas par cas vise à identifier les projets qui sont susceptibles d’avoir des impacts notables sur l’environnement et doivent à ce titre faire l’objet d’une étude d’impact. . Les décisions et les demandes d’examen au cas par cas pour les Projets sont consultables en cliquant ici. . Télécharger en cliquant ici la plaquette d’information sur l’évaluation environnementale (format pdf - 1.5 Mo - 04/06/2014)
 
 
Formulaire
Le formulaire d’examen au cas par cas et son annexe contenant les informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire sont à renseigner par les porteurs des projets.
 
Où adresser le formulaire "cas par cas"
Vous souhaitez envoyer votre formulaire de demande d’examen au cas par cas par mail, par courrier ou en main propre à la DREAL Corse ?