Dois je inscrire mon entreprise au registre des transport?

L’inscription au registre des transports est obligatoire :

pour le secteur de la marchandise, les entreprises effectuant du transport pour compte d’autrui, autrement dit une entreprise qui vend une prestation de transport d’une marchandise d’un chargeur vers son client.
pour le secteur du voyageur, les entreprises effectuant des prestations de transport public routier c’est à dire organiser pour le compte d’un client.

A contrario, le transport de marchandises pour compte propre, c’est-à-dire lorsque le transporteur est un service interne à l’entreprise du chargeur n’est pas soumis à l’obligation d’inscription au registre.

Pour le voyageur, le transport particulier de personnes (taxis et VTC) n’est pas davantage concerné par cette obligation.

Une autre dispense d’inscription est prévue lorsque le transport est effectué par des entreprises dont l’activité de transport n’est pas l’activité principale sous réserve du respect de conditions dont l’application est stricte.

Les entreprises dont le transport n’est pas l’activité principale et qui sont liées entre elles par un contrat en vue de l’exécution d’un travail commun ou de la mise en commun d’une partie de leur activité n’ont pas à être inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route si le transport est exécuté dans les conditions suivantes (article R. 3211-2 du code des transports) :

• Les véhicules utilisés appartiennent à ces entreprises ou ont été pris en location par elles
• Les marchandises transportées sont la propriété de l’une des parties du contrat
• Le transport est nécessaire à la réalisation, par l’une des autres parties contractantes, d’une activité de transformation, de réparation, de travail à façon ou de vente
• Le transport est accessoire à l’activité principale définie par le contrat

Le préfet de région délivre aux entreprises exécutant des transports ainsi définis, un document attestant, au vu des justificatifs produits par l’entreprise, le respect de ces conditions.

La demande de dérogation est adressée à la DREAL où se situe le siège de l’entreprise à l’aide du formulaire ci-dessous :

Demande de dérogation à l’inscription au registre
CERFA n° 11550*03.

Notice explicative :
Cerfa n° 50734 (format pdf - 32.6 ko - 14/04/2010)

Le transport routier de marchandises et le secteur agricole (format pdf - 86.6 ko - 14/04/2010)