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Nature / Paysage / Eau
 

Dérogations


L’article L411-2 (format pdf - 53.6 ko - 26/11/2010) du code de environnement encadre très strictement la délivrance de dérogation à la règlementation des espèces protégées. Elle n’est possible que s’il n’existe aucune autre solution satisfaisante et que si cela ne nuit pas à la conservation des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Les démarches sont précisées dans les arrêtés suivants :

Arrêté 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des derogations (format pdf - 78.4 ko - 26/11/2010)

Arrêté 2009 modifiant l’arrêté 2007 (format pdf - 97.8 ko - 26/11/2010)


Vous pouvez télécharger les formulaires de demande de dérogation suivants :

  • Transport de spécimens d’espèces animales protégées : cerfa1162902 (format pdf - 25.8 ko - 26/11/2010)
  • Transport en vue de relacher dans la nature de spécimens d’espèces animales protégées : cerfa1163002 (format pdf - 26.4 ko - 26/11/2010)
  • Naturalisation ou exposition de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées : cerfa1162802 (format pdf - 27.6 ko - 26/11/2010)
  • Destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces protégées : cerfa1361401 (format pdf - 79.7 ko - 26/11/2010)
  • Production, commercialisation ou importation de spécimens d’espèces végétales protégées : cerfa1163202 (format pdf - 26.1 ko - 26/11/2010)
  • Utilisation, mise en vente, vente ou achat de spécimens d’animaux ou de végétaux d’espèces protégées : cerfa1361501 (format pdf - 84.4 ko - 26/11/2010)
  • Capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées : cerfa1361601 (format pdf - 828.1 ko - 26/11/2010)
  • Coupe, arrachage, cueillette, enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées : cerfa1361701 (format pdf - 724.3 ko - 26/11/2010)