Commune de SOCCIA du 24 mars 2021 au 24 mai 2021
L’article 173 de la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) du 14 mars 2014 insère dans le code de l’environnement de nouvelles dispositions sur la Pollution des sols qui fournissent aux acteurs, maires, propriétaires, exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement, aménageurs, ou promoteurs un cadre rénové pour leurs opérations.
Ainsi, l’article L.125-6 du code de l’environnement prévoit que l’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS). Ceux-ci comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement. Les dispositions relatives au SIS améliorent l’information des populations sur la pollution des sols et garantissent la compatibilité entre les usages potentiels et l’état des sols.
La réglementation prévoit que le préfet de département arrête par commune un ou plusieurs projets de création de SIS, après consultation des communes concernées, information des propriétaires et consultation du public.
Les SIS seront annexés dans les documents d’urbanisme et publiés sur Internet (portail Géorisques).
Dans le cadre de la création des SIS sur la commune de Soccia, un projet a été créé.
Du 24 mars 2021 au 24 mai 2021, vous pouvez consulter le projet de fiche ci-dessous :
Le public est invité à participer à cette consultation en utilisant l’adresse électronique suivante :