Comment obtenir l’autorisation d’exercer et m’inscrire au registre?

La procédure

1ère étape : constitution d’un dossier de demande d’autorisation d’exercer la profession.

La demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur est effectuée au moyen :

- des démarches dématérialisées : à privilégier, la demande est automatiquement orientée à la DREAL compétente

- OU du formulaire cerfa adéquat, n°16093 en cas d’entreprise unipersonnelle dont le responsable est également gestionnaire de transports, n°16094 dans les autres cas (remplaçant l’ancien formulaire n°14557), n°16092 pour une inscription commissionnaire :celui-ci doit être complété et adressé à la DREAL de la région où est situé le siège social de l’entreprise.

Pour la région Corse, la demande est à envoyer à l’adresse suivante :
DREAL Corse
STEC/UTV
LD Croix d’Alexandre
Immeuble Paglia Orba
20090 AJACCIO

Le service des transports vérifie le respect des exigences, au vu des critères fixés par les textes applicables et des pièces justificatives fournies.
Quatre exigences doivent être respectées par l’entreprise, lors de son inscription, et tout au long de son activité (articles R. 3113-18 à R. 3113-42 (v) et articles R. 3211-19 à R. 3211-42 (M)) du code des transports :

• l’exigence d’honorabilité,
• l’exigence de capacité professionnelle ,
• l’exigence de capacité financière,
• l’exigence d’établissement.

Lorsque l’entreprise satisfait à ces quatre exigences, la DREAL lui délivre une attestation confirmant que l’entreprise peut être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS).

2ème étape : inscription de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (ou modification d’inscription pour les entreprises existantes).

Muni de l’attestation délivrée par la DREAL, confirmant que l’entreprise satisfait aux exigences précitées pour être inscrite au RCS, le responsable légal de la société fait immatriculer sa société au Registre du Commerce et des Sociétés.

3ème étape : inscription au registre national des transporteurs publics de personnes et délivrance des titres de transport.

Afin de finaliser son inscription au registre national des transporteurs publics de personnes, l’entreprise transmet à la DREAL : son numéro SIREN (numéro d’identification unique délivré par l’Insee).

En retour, l’entreprise reçoit des titres de transports :

• une autorisation d’exercer,
• une licence
• les copies conformes correspondantes.

Ces documents sont délivrés au nom de l’entreprise et ne sont pas cessibles.

L’autorisation d’exercer la profession de transporteur et la licence de transport sont à conserver au siège de l’entreprise ; des copies certifiées conformes numérotées des licences sont délivrées pour être mises à bord des véhicules. Le nombre de copies conformes dépend notamment de la capacité financière de l’entreprise .

Le délai

Le délai réglementaire pour l’instruction d’un dossier est en théorie de 3 mois, prorogeable d’un mois dans l’hypothèse où le dossier présenté à l’appui de la demande s’avère incomplet (articles R. 3211-7 et R. 3113-2 du code des transports).