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Evaluation Environnementale

Comment déposer une demande d’examen au cas par cas ?

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publié le 10 août 2020 (modifié le 13 août 2020)

  Qui ?

Le porteur de projet doit saisir l’autorité chargée de l’examen au cas par cas. La saisine n’est valide que si elle est faite par le pétitionnaire lui-même ou une personne habilitée à le représenter.

   Quand ?

L’examen au cas par cas peut être demandé dès lors que le porteur de projet est en mesure de fournir les informations requises dans le formulaire cerfa (voir ci-après), et dans tous les cas avant le dépôt du ou des dossiers de demande d’autorisation du projet.

   Comment ? (Formulaire)

Le formulaire d’examen au cas par cas avec l’annexe précisant les informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire sont à renseigner.

Formulaire Cerfa n°14734*03 (format pdf - 544.8 ko - 13/08/2018) Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact
Annexe à joindre-Informations nominatives (format pdf - 67.5 ko - 13/08/2018) Informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire à joindre au formulaire de demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact .
Le renseignement du formulaire et de son annexe, tout comme l’étude d’impact que vous pourrez être amené à réaliser, relève de votre responsabilité. L’autorité chargée de l’examen au cas par cas doit avoir une vision suffisamment claire et précise du projet afin de juger les risques d’impacts sur l’environnement.

Pour vous aider, la DREAL de Corse vous propose un document d’aide au remplissage : Aide remplissage du Cerfa par la Dreal Corse (format pdf - 10.7 Mo - 13/08/2018) .

Notamment, il ne faut pas oublier :

  • la signature du formulaire,
  • l’annexe 1 intitulée « informations relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire » (non publiée),
  • un plan de situation,
  • deux photographies datées de la zone d’implantation,
  • l’évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 si le projet est concerné.

Enfin, la Notice explicative (format pdf - 496.9 ko - 13/08/2018) qui accompagne les formulaires et les pages internet dédiées à l’évaluation environnementale devraient fournir les informations nécessaires pour remplir vos formulaires. En dernier recours, vous pouvez vous renseigner auprès de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas compétente. Si et seulement si vous ne savez pas répondre à une question, notez que vous ne savez pas.

L’autorité chargée de l’examen au cas par cas pourra vous retourner les formulaires si certains renseignements ou pièces sont manquants.

   Où adresser le formulaire « cas par cas » ?

Vous souhaitez envoyer votre formulaire de demande d’examen au cas par cas par mail :
Joignez le formulaire rempli et les annexes sur l’interface d’envoi suivante : http://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/ où vous préciserez le destinataire :
formulaire-kpark.corse@developpement-durable.gouv.fr

Vous souhaitez envoyer votre formulaire de demande d’examen au cas par cas par pli recommandé avec accusé réception :
Adressez le formulaire, annexes incluses, et dans la mesure du possible une copie numérique (clé USB ou CD ROM) à :
Madame la préfète de région Corse,
DREAL de Corse
19, cours Napoléon
Bâtiment D
20000 AJACCIO


Vous souhaitez déposer en mains propres votre formulaire de demande d’examen au cas par cas :

Déposez le formulaire, annexes incluses, et dans la mesure du possible une copie numérique (clé USB ou CD ROM) à l’adresse suivante :
DREAL de Corse
19 cours Napoléon
Bâtiment D
20 000 AJACCIO

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h15-11h15 et 14h-16h toute l’année sauf juillet et août, de 8h30-11h30 et 14h-15h en juillet et août
Un récépissé vous sera délivré lors du dépôt de votre dossier.

Pour toute demande de renseignement sur la manière de remplir votre formulaire vous pouvez contacter l’autorité environnementale compétente
Mél. : formulaire-kpark.corse@developpement-durable.gouv.fr

   Délais d’instruction

Le délai d’instruction est fixé à 35 jours à compter de la réception de la demande complète. Si le dossier est incomplet, l’autorité chargée de l’examen au cas par cas peut, sous 15 jours à compter de la réception de la demande, adresser une demande de compléments au pétitionnaire. Il n’y a pas de délai pour transmettre les compléments, mais le délai de 35 jours ne commencera à courir qu’à compter de leur réception. Un accusé de réception est adressé au pétitionnaire dans les jours suivant la réception de sa demande. L’absence de décision à l’issue du délai réglementaire vaut décision tacite de soumission à évaluation environnementale. Le porteur de projet peut retirer sa demande au cours de l’instruction par courrier ou courriel adressé à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas compétente.