Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
Nature / Paysage / Eau
 

Bases réglementaires européenne et nationale

Depuis 2000, la politique nationale de l’eau est encadrée par la Directive Cadre Européenne (DCE) qui fixe l’obligation de résultat d’atteindre le bon état des eaux et des milieux aquatiques d’ici 2015.

Considérée comme patrimoine commun de la Nation, l’eau bénéficie d’un arsenal législatif national dont le socle repose sur la loi sur l’eau de 1992 modifiée en 2006 pour répondre aux exigences réglementaires de la DCE :

* la Directive Cadre sur l’Eau (DCE), adoptée le 23 octobre 2000 par le Conseil et le Parlement Européen, définit le cadre juridique pour la gestion et la protection des eaux et des milieux aquatiques ;

* la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 instaure le principe de gestion équilibrée de la ressource en eau ;

* la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA), adoptée le 30 décembre 2006, rénove le cadre global défini par les lois sur l’eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992 bâtissant les fondements de la politique française de l’eau.